dimanche 4 janvier 2026

La prestation compensatoire : qu'est-ce que c'est ?

Le divorce met fin au devoir de secours, ce qui signifie que votre conjoint ne vous aiderea plus financièrement. Néanmoins, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire, destinée à corriger, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives (C. civ., art. 270).

La prestation compensatoire peut être fixée par les époux lors de la convention de divorce par consentement mutuel, ou à défaut, par le Juge, dans le cadre de la procédure de divorce.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Il conviendra de prendre en compte une liste non exhaustive de critères (C. civ., art. 271):

  • la durée du mariage ;

  • l'âge et l'état de santé des époux ;

  • leur qualification et leur situation professionnelles ;

  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

  • leurs droits existants et prévisibles ;

  • leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire.

Mais à la différence du divorce contentieux, c'est-à-dire devant un Juge, les époux peuvent fixer librement le montant de la prestation compensatoire, sans respecter strictement les critères ci-dessus.

ATTENTION : contrairement à une idée reçue, ce n'est pas toujours les maris qui versent une prestation compensatoire. C'est l'époux dont les revenus sont les plus importants au moment de la rupture.