mardi 14 janvier 2025

Quelques notions en matière de divorce

Vous souhaitez vous séparer de votre conjoint et vous vous sentez perdu(e) durant cette période.

 On distingue quatre cas de divorce :

 -       Un cas de divorce non contentieux, qui ne suppose pas la saisine du Juge aux Affaires Familiales : le divorce par consentement mutuel.

Il nécessite un accord complet sur les conséquences de votre divorce. Une convention de divorce par consentement mutuel est établie avec vos Avocats respectifs et enregistrée par un Notaire.

-       Et trois autres cas de divorces de type contentieux, c'est-à-dire prononcés par le Juge aux Affaires Familiales :

 o   Le divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage : vous acceptez tous deux de divorcer mais n’êtes pas obligatoirement d’accord sur les conséquences (financières, au sujet des enfants, du partage de vos biens, etc..)

o   le divorce pour altération définitive du lien conjugal : votre divorce sera prononcé parce qu'il n'existe plus de vie commune depuis au moins un an

o   et le divorce pour faute, qui nécessite de prouver une faute de son conjoint, c'est-à-dire un manquement de sa part aux obligations du mariage.

Dans le cas des divorces contentieux, votre Avocat rédigera une assignation en divorce, détaillant l'ensemble de vos demandes.

Une audience aura lieu et le Juge aux Affaires Familiales rendra, dans la majorité des cas, une première décision, appelée ordonnance sur mesures provisoires, qui vous permettra d'entamer vos premières démarches, notamment en matière de logement. Cette ordonnance s'appliquera durant toute la procédure et jusqu'à ce que votre divorce soit définitivement prononcé.

Voici quelques notions qui vous permettront d’y voir un peu plus clair avant de contacter votre Avocat, qui vous accompagnera tout au long de cette procédure.

L’Avocat est en effet obligatoire pour divorcer et il vous aidera à présenter vos demandes au mieux de vos intérêts.