Depuis le 19 avril 2023, date d'entrée en vigueur de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, dans le délai fixé par l’employeur et qui ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires, est présumé avoir démissionné (C. trav., art. L. 1237-1-1 ; C. trav., art. R. 1237-13).

Plusieurs syndicats avaient contesté le décret d'application du 17 avril 2023 et avaient saisi le Conseil d’État d'un recours en excès de pouvoir.

Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (CE, 18 déc. 2024, n°473640, 473680, 474392, 475097, 475100, 475194), le Conseil d’État rejette ces recours mais indique que la démission ne sera présumée que si, lors de la mise en demeure, le salarié a été informé des conséquences qui pourraient s’appliquer s’il ne reprend pas son poste sans se prévaloir d’un motif légitime justifiant son absence.